Conditions générales de vente

     MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

                         MONDEMODE 

                         13 rue de la Léchère

                         01590 DORTAN

                SIRET: 51758037900017

                Declaration CNIL n 2184541 v 0 du 17.05.2018

   Conditions générales applicables à partir du 20.07.2013. Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.

 

       PRÉAMBULE:

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur MONDEMODE et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

       1-OBJET

   Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

      2- CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

   Les produits sont ceux qui sont présentés sur le site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits sont proposés dans le limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

       3-TARIFS

   Les prix figurants sur le présent site marchand sont fixes/TVA non applicable, article 293B C.G.I/, hors frais de traitement et de transport qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

 

      4-AIRE GÉOGRAPHIQUE

   La vente en ligne des produits présentés dans ce site est réservée aux acheteurs résidant en France, les pays d'Europe et les États-Unis et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

       5-COMMANDES

   L'acheteur qui souhaite acheter un produit via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

       6-PAIEMENT

   Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits ne sont effectués qu'au moment de l'expédition de la commande. Pour les règlements par chèque ou par virement, les articles restent en vente jusqu'à la réception du payement.

        7-LIVRAISON

   Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra. LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE QUITTE LES LOCAUX DU VENDEUR.Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison/article L-133-3 du Code de Commerce/. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement, l'acheminement et l'expédition. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeure/grève, incendie, inondation.../. Les livraisons pour des actions commerciales indiquées "frais de port offerts" sont effectués en colissimo suivi par la Poste ou par Mondial Relay sur l'indication de l'acheteur.

 

       8-RÉTRACTATION

   Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de livraison de leur commande pour retourner/frais de réexpédition à leur charge/le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours son à effectuer dans l'état d'origine complet/emballage, étiquette, ni porté, ni lavé/permettant leur recommercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Le remboursement s'effectue dans les 7 jours suivants la réception du produit retourné.

 

      9-GARANTIES

   Tous les produits fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

 

      10-RESPONSABILITÉ

   Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation de réseau Internet tel que pertes de données; intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur. 

 

      11-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITE ET SECURITE

   Le Vendeur s'engage à respecter les obligations de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6  janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le Règlement Européen sur la protection des données  permets aux utilisateurs concernés par ces traitements à exercer à tout moment leur droit d'opposition, d'accès, de réctification ou de suppression de toute donnée à caractère personnel les concernant. Les utilisateurs peuvent exercer leur droit en adressant un courrier éléctronique à: mondemodexl@orange.fr

Le Vendeur s'engage:

 - à ne pas utiliser les données traitées à des fins autres que celles liés à la gestion de la relation commerciale avec le Client

 - ne pas divulguer les données à d'autres personnes

La sécurité des données personnelles est assurée par l'hébergeur la société E-mon site qui prend les mesures adéquates pour protéger la perte d'information, l'abus, les accès interdits, la divulgation ou la destruction de données.

 

      12-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

   Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurants sur ce site est interdite.

Credit photos: les fournisseurs et Réni WINDISCH

 

     13- L'UTILISATION DE COOKIES

  Le site a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaitre l'utilisateur lors de sa connexion, sauvegarder les articles dans le panier. L'utilisateur peut à tout moment désactiver l'utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur.

 

      14-RÈGLEMENT DES LITIGES

   Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.